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Auteur |
BOUVIER, Jocelyn |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
406 |
Page(s) |
p. 7 |
Ref |
95054 |
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Le travail dissimulé peut revêtir différentes formes : l'on peut être confronté soit au travail dissimulé par dissimulation d'activité (travailleur indépendant non immatriculé), soit au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (défaut de déclaration d'embauche, non-délivrance de bulletin de paie, mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail ne correspondant pas aux heures de travail réellement effectuées. La lettre de mission, adressée le 11 octobre 2007 à Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, invite à une politique de lutte systématique contre les fraudes aux prélèvements obligatoires. La loi de finance de la sécurité sociale pour 2008, adoptée définitivement le 23 novembre 2007, met en oeuvre avec une célérité notable cette politique gouvernementale. Sommaire : 1- Qu'est-ce que le travail dissimulé ? 2- Un redressement sans contrôle 3- Une taxation forfaitaire efficace 4- Le preuve nécessaire de la rémunération versée 5- Un droit de communication élargie 6- Référence
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TRAVAIL DISSIMULE | TAXATION FORFAITAIRE | REMUNERATION | FRAUDE | SANCTION |
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Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 |
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